La présente politique de protection des données à caractère personnel définit les pratiques de la société Cabinet Comte SA en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d'être collectées sur son site Internet.
Collecte des données à caractère personnel via le Site
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées lorsque l'Utilisateur s'inscrit sur le Site, lorsqu'il complète le formulaire de contact, ou pour toute utilisation par lui des services du Site.
Des informations concernant l'Utilisateur peuvent également être collectées lorsque ce dernier navigue sur le Site, grâce à l'utilisation d'outils de collecte d'informations couramment utilisés tels que les cookies.
Utilisation des données à caractère personnel
Responsable du traitement et finalités. La société Cabinet Comte SA est le responsable du traitement des données collectées sur le Site. Les données à caractère personnel utilisées sont destinées à permettre l'identification de l'Utilisateur, l'administration de la plateforme et à faciliter la navigation sur le Site.
Destinataires et transfert. Les données collectées sont destinées à la société Cabinet Comte SA. En aucun cas les données recueillies sur le site cabinetcomte.fr ne seront cédées à des tiers, sauf accord de l'Utilisateur et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services proposés.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées par la société Cabinet Comte SA pendant une durée de 3 mois après la désinscription de l'Utilisateur.
Photos et vidéos de visite des logements
Ce qui est collecté. Lors des états des lieux, des relevés techniques et des visites de logements gérés par la société Cabinet Comte SA, ses collaborateurs prennent des photographies et, le cas échéant, une courte vidéo du logement au moyen de l'application interne « Comte Visites ». Ces prises de vue portent sur le bien immobilier : sols, murs, équipements, désordres constatés. Les collaborateurs ne filment ni ne photographient volontairement les personnes présentes ni leurs effets personnels ; l'occupant peut à tout moment demander qu'une pièce ou un objet ne soit pas pris en vue.
Finalités et base légale. Ces images servent à établir les états des lieux d'entrée et de sortie, à constater l'état du logement, à préparer et suivre les travaux, et à documenter la gestion du bien pour le compte de son propriétaire. Le traitement repose sur l'exécution du mandat de gestion et du contrat de bail, ainsi que sur l'intérêt légitime de la société à conserver la preuve de l'état des lieux.
Hébergement des photographies. Les photographies sont conservées sur le serveur de la société, hébergé dans l'Union européenne, et accessibles aux seuls collaborateurs habilités.
Hébergement des vidéos. Les vidéos sont déposées sur la chaîne YouTube de la société, en mode « non répertorié » : elles n'apparaissent dans aucune recherche ni sur la page de la chaîne, et ne sont lisibles que par les personnes qui détiennent leur lien. Ce lien n'est transmis qu'aux personnes concernées par le logement : propriétaire, locataire, collaborateurs du cabinet et, le cas échéant, l'entreprise chargée des travaux. Le titre de la vidéo ne comporte que l'adresse, le numéro de lot et la date ; aucun nom n'y figure. Le dépôt s'effectue par l'interface de programmation de YouTube (Google Ireland Limited), qui agit en qualité de sous-traitant selon ses conditions d'utilisation ; Google peut héberger ces contenus hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679.
Durée de conservation. Les photographies et vidéos de visite sont conservées
Durée de conservation. Les photographies et vidéos de visite sont conservées pendant la durée du bail, puis cinq ans après sa fin, délai de prescription des actions contractuelles. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées du serveur de la société et de sa chaîne YouTube.
Droits des personnes. Toute personne dont l'image ou les effets personnels apparaîtraient sur une prise de vue peut demander à en obtenir copie, la rectification ou la suppression, dans les conditions prévues à la section « Droits de l'Utilisateur » ci-dessous.
Droits de l'Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motif légitime.
Ces droits peuvent s'exercer par email à nicolas@cabinetcomte.fr ou par courrier à :
Cabinet Comte SA1 bis rue Mériel
93100 Montreuil
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Fonctions des cookies. La société Cabinet Comte SA peut utiliser des cookies afin de permettre au Site de fonctionner (reconnaissance de l'Utilisateur connecté, récupération des informations de compte nécessaires à ses demandes, configuration adaptée à son navigateur), de lutter contre la fraude en surveillant le statut de connexion, et de mesurer et analyser l'activité du Site en vue d'améliorer ses services (nombre de visiteurs, pages consultées, performances techniques…). Des données non-personnellement identifiables peuvent être transmises à des prestataires de mesure d'audience.
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Modifications de la présente politique
La société Cabinet Comte SA est susceptible de modifier régulièrement la présente politique de protection des données personnelles. Tout changement important sera notifié au moins trente (30) jours ouvrables avant sa prise d'effet.